Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service ExtinPro, plateforme SaaS de gestion de la maintenance des extincteurs et du registre de sécurité. Toute création de compte ou utilisation du service vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

• Le service est réservé aux professionnels et organisations disposant d'un compte approuvé par un administrateur.
• Chaque utilisateur reçoit des identifiants personnels et confidentiels, qu'il s'engage à ne pas partager.
• Toute activité réalisée sous un identifiant est réputée effectuée par son titulaire.
• L'éditeur se réserve le droit de suspendre un compte en cas d'usage frauduleux ou contraire aux présentes CGU.

• Gestion du parc d'extincteurs, des clients et des sites.
• Planification des visites de maintenance et suivi des échéances réglementaires.
• Réalisation d'interventions sur site avec rapports, photos et signatures.
• Génération de registres de sécurité et d'exports (PDF, Excel, CSV).
• Fonctionnalités d'assistance et de consultation hors ligne pour les techniciens terrain.

• L'accès au service est soumis à souscription d'un abonnement selon les formules présentées sur la page Tarifs.
• Les prix sont indiqués hors taxes et facturés selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).
• Tout changement de formule prend effet à l'échéance de la période en cours, sauf accord contraire.
• En cas de défaut de paiement, l'accès au service peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet.

• Fournir des informations exactes et les maintenir à jour.
• Utiliser le service conformément à la réglementation applicable, notamment en matière de sécurité incendie (arrêté du 8 mars 2006, règle R4).
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ni d'accéder aux données d'autres organisations.
• Signaler sans délai toute faille de sécurité ou usage non autorisé de son compte.

• Les données saisies dans le service (clients, parc, interventions) restent la propriété exclusive de l'organisation cliente.
• Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
• Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne et sauvegardées régulièrement.
• À la résiliation, les données peuvent être exportées pendant une période de 30 jours, puis sont supprimées.

• La marque ExtinPro, le logo, l'interface, le code et les contenus du service sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
• L'abonnement confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du service.
• Toute reproduction, extraction ou rétro-ingénierie non autorisée est interdite.

• Le service vise une disponibilité permanente, sous réserve des périodes de maintenance programmées.
• Les maintenances critiques sont, autant que possible, communiquées à l'avance aux utilisateurs.
• Les évolutions du service (nouvelles fonctionnalités, correctifs) sont déployées sans interruption majeure.

• ExtinPro est un outil d'aide à la gestion : il ne se substitue pas aux obligations réglementaires du client ni à la qualification de ses intervenants.
• La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas de dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données imputable à l'utilisateur).
• En toute hypothèse, la responsabilité est limitée au montant des sommes versées au titre des douze derniers mois.

• L'abonnement peut être résilié à tout moment, avec effet à l'échéance de la période en cours.
• L'éditeur peut résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après notification.
• La résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement de la période en cours.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties privilégient une résolution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur seront seuls compétents.

Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez nous joindre via la page Contact ou consulter nos mentions légales.